Les contribuables qui visent, à travers des montages purement artificiels, voire évasifs à échapper à l’impôt, utilisent des véhicules que la fiscalité internationale a qualifié comme facettes servant au chalandage fiscal.
En 1986, le Comité des Affaires Fiscales de l’OCDE a publié deux rapports ; le premier s’intitule « Les conventions préventives de la double imposition et l’utilisation des sociétés écrans»(A), le deuxième est relatif aux «Conventions préventives de la double imposition et l’utilisation des sociétés relais ». (B)
Les sociétés-écrans:
Conformément au rapport de l’OCDE, les sociétés-écrans ou « base companies » en anglais existent quand « leur principale fonction est la collecte des recettes qui auraient dû autrement être collectées par le contribuable. Ces sociétés, le plus souvent établies dans des zones à faible imposition, sont utilisées dans le but d’y mettre à l’abri des revenus et de réduire ainsi les impôts dus dans le pays du domicile du contribuable ». De même, Selon le rapport de l’OCDE de 1986 sur les sociétés-écrans, il existe trois types de sociétés écrans à savoir ; des sociétés écrans servant pour ‘’l’administration de biens’’, des sociétés écrans servant de ‘’pivot financier ‘’ ainsi que des sociétés écrans ‘’opérationnelles’’.
Sur le plan fiscal, le rôle des sociétés écrans consiste à collecter des revenus qui normalement devraient échoir directement au contribuable. En l’absence de mesures préventives, les sociétés- écrans servent d’abri au premier degré ou au second degré contre l’imposition des revenus en cause dans le pays de résidence du contribuable.
En effet, en l’absence de mesures anti-évasion fiscale, la société-écran peut mettre des revenus à l’abri de l’impôt, dans une juridiction à faible fiscalité. Par le biais de la société écran, le contribuable n’est plus le redevable de l’impôt sur les revenus, vu qu’au lieu qu’ils soient perçus par le contribuable directement, l’IR sont perçus en premier lieu par la société-écran.
Par conséquent, dans les cas d’intervention des sociétés écrans par la combinaison des prix de transfert abusifs, il est plus probable que les opérations soient qualifiées d’abusives vu que les effets du dispositif d’évasion fiscale seraient aggravés.
Les sociétés relais:
Conformément au rapport de l’OCDE de 1986, la société relais ou « conduit companies » en anglais est « le plus souvent une personne morale, mais peut aussi bien être une société de personne, un trust ou entité similaire ». En effet, une société établie dans un État partie à une convention sert à faire transiter un revenu dont le bénéfice est d’un point de vue économique, recueilli par une personne domiciliée dans un autre état. Ce dernier profite des avantages prévus dans les conventions fiscales les plus favorables, c’est l’objectif même du treaty shopping.
Par conséquent, les économies fiscales réalisées à travers les sociétés relais sont principalement obtenues au détriment de l’État de la source du revenu.
