L’arbitrage obligatoire en matière fiscale
Conformément au récent rapport de l’OCDE relatif à l’action 14, “ The business community and a number of countries consider […]
Les allégations de criminalité financière dans les systèmes de Common Law : L’étude de l’Affaire Apple aux Etats-Unis d’Amérique
Aux Etats-Unis, l’État fédéré a déjà donné son consentement à un arbitrage lié à la matière fiscale. En effet, l’administration
L’évasion fiscale internationale: L’exemple de l’arrêt Google en France
Parfois, les stratégies fiscales sont susceptibles d’être sanctionnées plus sévèrement. La partie au litige peut transiger avec L’État français à
Les interactions entre abus de procédures, fraude et forum shopping
Le forum shopping, pratique encouragée en droit de l’investissement et propre à la protection de l’investisseur, peut aussi être associé
Le « Baseball Arbitration » et l’arbitrage classique face aux prix de transferts
Les États adoptent deux principales approches dans le cadre des conventions fiscales quant à la structure de la procédure arbitrale.
L’arbitrabilité des litiges à tonalité fiscale
“The power to tax is the one great power upon which the whole national fabric is based (…) it is
