Les prix de transfert : Un outil de transfert des Bénéfices
La mise en place d’une politique de prix de transfert et des aides entre entreprises demeure cruciale afin de maximiser […]
L’usage abusif des conventions fiscales à travers les sociétés de complaisance
Les contribuables qui visent, à travers des montages purement artificiels, voire évasifs à échapper à l’impôt, utilisent des véhicules que
La lutte anti-blanchiment & anti-délinquance fiscale
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Le forum shopping : entre habileté procédurale et risque de fraude
L’habileté, « qualité de finesse, s’adresse dans le choix des moyens pour arriver à une fin » peut se manifester
L’arbitrage obligatoire en matière fiscale
Conformément au récent rapport de l’OCDE relatif à l’action 14, “ The business community and a number of countries consider
Les allégations de criminalité financière dans les systèmes de Common Law : L’étude de l’Affaire Apple aux Etats-Unis d’Amérique
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L’évasion fiscale internationale: L’exemple de l’arrêt Google en France
Parfois, les stratégies fiscales sont susceptibles d’être sanctionnées plus sévèrement. La partie au litige peut transiger avec L’État français à
Les interactions entre abus de procédures, fraude et forum shopping
Le forum shopping, pratique encouragée en droit de l’investissement et propre à la protection de l’investisseur, peut aussi être associé
Le « Baseball Arbitration » et l’arbitrage classique face aux prix de transferts
Les États adoptent deux principales approches dans le cadre des conventions fiscales quant à la structure de la procédure arbitrale.
L’arbitrabilité des litiges à tonalité fiscale
“The power to tax is the one great power upon which the whole national fabric is based (…) it is