Il existe des stratégies fiscales élaborées par l’entreprise visant à assurer son développement à l’échelle interne et internationale, toutefois, un excès d’habileté de la stratégie du contribuable risque d’être condamné par l’administration fiscale. Et si le contribuable a eu l’intention frauduleuse de se soustraire au paiement ou à l’établissement de l’impôt tout en effectuant des actions visant à réinjecter les sommes non déclarées dans l’économie légale en masquant leur origine illicite, par le biais de sociétés relais, l’administration est susceptible de qualifier cet acte comme une opération de blanchiment de fraude fiscale.
La lutte contre le blanchiment de fraude fiscale demeure l’un des objectifs cruciaux de l’OCDE ainsi que du GAFI au niveau international
Les organismes internationaux ainsi que les traités et les conventions fiscales internationales jouent un rôle de choix en matière d’harmonisation des normes internationales en matière de blanchiment de fraude fiscale. On peut citer dans cet ordre d’idées le GAFI qui est une organisation mondiale intergouvernementale basée à Paris, veillant à surveiller toute opération de blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et veille à fixer les normes internationales visant à prévenir ces activités illégales et leurs dommages(B). Plus de 183 États et juridictions se sont engagés pour harmoniser les normes du GAFI afin de prévenir le crime organisé, la corruption et le terrorisme.
De surcroit, l’OCDE, cette organisation internationale qui œuvre pour la mise en place de politiques meilleurs, a pour objectif de lutter contre l’évasion fiscale internationale y compris la lutte contre la délinquance fiscale(A).
A/ Les mesures de lutte contre la délinquance fiscale mises en œuvre par l’OCDE
L’OCDE vise essentiellement à « promouvoir les politiques qui amélioreront le bien-être économique et social partout dans le monde ».
Cette organisation a mis l’accent sur la nécessité de l’élaboration du projet BEPS destiné à lutter contre l’érosion de la base imposable et du transfert des bénéfices sur demande du G20 afin de contrer « les stratégies de planification fiscale qui exploitent les failles et les différences entre les règles fiscales nationales et internationales en vue de transférer artificiellement des bénéfices dans des pays ou territoires où l’entreprise n’exerce guère d’activité réelle, mais où ils sont faiblement taxés, ce qui aboutit à une charge fiscale faible voire nulle pour l’entreprise ».
Il s’agit alors d’une lutte contre les problématiques des géants du numérique à titre d’exemple, qui usent de la variété des territoires et de leurs faibles taxations pour la répartition des bénéfices en exploitant les législations fiscales éloignées de l’innovation ainsi que de la conjoncture économique actuelle.
Le programme BEPS vise donc à ce que les revenus soient effectivement taxés là où ils ont été obtenus.
Dans cet ordre d’idées,15 actions BEPS et 3 piliers ont été développés dans le rapport final de l’OCDE dont la première Action est réservée particulièrement à l’économie du numérique.
Conformément aux recommandations de l’OCDE, « les pays devraient mettre en place un cadre juridique qui incrimine les manquements au droit fiscal et prévoit des sanctions pénales en conséquence».
Il est vrai que les dispositions du droit pénal prévoient les actes qu’on peut qualifier comme des délits fiscaux, toutefois, ces derniers n’ont pas la même définition au sein des États.
Ainsi, selon le rapport de l’OCDE relatif à la lutte contre la délinquance fiscale de 2021, l’efficacité du cadre juridique se manifeste à travers ; une loi qui définit d’une manière claire les infractions fiscales incriminées. Si l’infraction est établie, on applique alors une sanction pénale. Bien évidemment, plus l’infraction est grave, plus elle est passible de sanctions pénales plus sévères qui doivent être appliquées dans la pratique138 de manière équitable et cohérente.
Si les infractions en matière de blanchiment d’argent et de fraude fiscale peuvent être définies de manière générale comme c’est le cas du législateur tunisien au sein de la loi de 2019. Il est recommandé que la loi définisse les infractions d’une manière plus spécifique et plus détaillée en fixant pour chaque infraction, qu’elle soit un délit, un crime ou une contravention, les critères nécessaires à cette qualification. Quant à la commission européenne, elle a encadré à travers sa directive de 2021 les règles pour empêcher l’utilisation abusive à des fins fiscales, ce qui constitue une vraie avancée en matière d’utilisation spécifique de la norme fiscale.
« Cette proposition va renforcer la pression sur les sociétés écrans en établissant des normes de transparence afin de repérer plus facilement l’utilisation abusive de ces entités à des fins fiscales. Notre proposition définit des indicateurs objectifs pour aider les autorités fiscales nationales à reconnaître les entreprises qui n’existent que sur papier : les sociétés écrans ainsi détectées seront soumises à de nouvelles obligations de déclaration fiscale et ne pourront plus bénéficier d’avantages fiscaux. Il s’agit d’une nouvelle étape importante dans notre lutte contre l’évasion et la fraude fiscales dans l’Union européenne ».
Ainsi, une fois les éléments de l’infraction établis, les dispositions juridiques devraient prévoir des sanctions. Aussi, les délais de prescription en la matière devraient tenir compte de la gravité du délit et de la sévérité de la peine prescrite.
De sur croit , l’OCDE recommande la mise en place d’une stratégie de lutte contre les délits fiscaux faisant l’objet d’un réexamen et d’un suivi régulier afin de garantir l’efficacité de la législation sur la délinquance fiscale.
En effet ,les différentes administrations fiscales des Etats membres doivent disposer de stratégies cohérentes afin d’encourager la discipline fiscale pour répondre d’une manière efficace aux attitudes des contribuables. Et ce, par le biais d’un document marquant les risques en cas de non-conformité au droit fiscal.
Ainsi, les administrations fiscales doivent évaluer une menace qui porte sur les éventuels risques. La hiérarchisation des menaces se fait en fonction des probabilités qu’elles se concrétisent au futur.
Pour définir une stratégie, en plus de l’identification et la hiérarchisation des risques, il doit y avoir une analyse des comportements en termes de respect des obligations en plus de la définition des stratégies correctrices pour une efficace mise en œuvre des stratégies.
Il existe un exemple de stratégie nationale de lutte contre les délits fiscaux au Pays-Bas qui exige des processus de prise de décisions rapides en se basant sur des principes directeurs et des protocoles. Ainsi, pour savoir comment la NTCA, le FIOD et le ministère public s’entendent pour prendre une décision afin de savoir s’il doit y avoir une enquête pénale dans le cas d’infractions au droit fiscal, ces instances se mettent d’accord annuellement sur une stratégie de mise en application comportant la description d’un plan de lutte contre les infractions, le recours aux médias, la transformation numérique, l’innovation et la hiérarchisation des thèmes par ordre de priorité.
B/ Les mesures de lutte anti-blanchiment mises en œuvre par le GAFI
Le GAFI qui compte 34 Etats membre, la Commission européenne, le Conseil de coopération du Golfe, deux membres observateurs, huit membres associés, vingt- cinq organisations observatrices y compris, la Banque mondiale, l’Interpol, l’ONU, le FMI, l’OCDE, le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire, la BERD, le GOSBO, l’OMD et l’OICV, s’est imposé comme « le normalisateur mondial »qui vise à mettre en œuvre un standard international commun.
Afin d’adopter des normes luttant contre ce fléau qui gangrène les Etats, le GAFI, «source quasi exclusive et incontestée de réglementation internationale en matière de lutte contre le blanchiment d’argent »a élaboré quarante recommandations sur le blanchiment de capitaux qui, représentent la base sur laquelle les États doivent s’appuyer au sein de leurs systèmes nationaux, et, qui sont divisés en sept domaines distincts à savoir ; les politiques et coordination en matière de LBC/FT, le blanchiment d’argent et la confiscation, le financement du terrorisme et de la prolifération, les mesures préventives, la transparence et propriété effective des personnes morales et des constructions juridiques, les pouvoirs et responsabilités des autorités compétentes, et, la coopération internationale.
Dès la révision des recommandations du GAFI, on distingue le risque de blanchiment normal, allégé et aggravé.
Pour appliquer la recommandation n°26 du GAFI, les Etats membres sont dans l’obligation de mettre en place une « cellule de renseignement financier qui serve de centre national pour recueillir, analyser et transmettre les déclarations d’opérations suspectes et d’autres informations concernant les actes susceptibles d’être constitutifs de blanchiment de capitaux ». En outre, les professions financières doivent déclarer toute opération suspecte auprès de CTAF en Tunisie ou de la TRACFIN en France et ce, en application de la loi du12juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment de capitaux.
Dans ce cadre, l’article 7 de la Convention des Nations Unies contre la Criminalité Transnationale Organisée (Convention de Palerme) dispose que: «…Les autorités administratives, de réglementation, de détection et de répression et autres, chargées de la lutte contre le blanchiment d’argent sont en mesure de coopérer et d’échanger des informations aux niveaux national et international, dans les conditions définies par son droit interne et, à cette fin, envisagent la création d’un service de renseignement financier qui fera office de centre national de collecte, d’analyse et de diffusion d’informations concernant d’éventuelles opérations de blanchiment d’argent »
De même, l’Article 58 de la convention des Nations Unies contre la Corruption dispose que : « Les États parties coopèrent entre eux afin de prévenir et de combattre le transfert du produit des infractions établies conformément à la présente Convention et de promouvoir les moyens de recouvrer ces produits et, à cette fin, envisagent de créer une cellule de renseignement financier chargée d’être chargé de recevoir, d’analyser et de diffuser aux autorités compétentes les déclarations de transactions financières suspectes ».
Dans ce contexte, ce considérant traduit parfaitement les objectifs du GAFI en matière de lutte contre la fraude fiscale « En vue de renforcer l’efficacité de cette lutte, les actes juridiques pertinents de l’Union devraient être alignés sur les normes internationales sur la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et de la prolifération, adoptées par le GAFI en février 2012 et dénommées « recommandations révisées du GAFI ».
En outre, le détournement du système financier pour acheminer des fonds illicites ou même licites destinés à des fins terroristes menace clairement son intégrité, son bon fonctionnement, sa réputation et sa stabilité.
L’identification du bénéficiaire effectif et la vérification de son identité devraient, s’il y a lieu, s’étendre aux entités juridiques qui possèdent d’autres entités juridiques, et les entités assujetties devraient rechercher la ou les personnes physiques qui exercent en dernier ressort le contrôle du fait qu’elles possèdent ou contrôlent par d’autres moyens l’entité juridique qui est le client. La nécessité de disposer d’informations exactes et actualisées sur le bénéficiaire effectif joue un rôle déterminant pour remonter jusqu’aux criminels, qui pourraient sinon masquer leur identité derrière une structure de société. Les États membres devraient donc veiller à ce que les entités constituées sur leur territoire conformément au droit national recueillent et conservent des informations suffisantes, exactes et actuelles sur leurs bénéficiaires effectifs.
Mais si le GAFI a réussi à mettre en œuvre et harmoniser les dispositifs en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux, à l’égard du renforcement des mesures de vigilance et de responsabilité pénale propres aux personnes morales impliquées, en plus du renforcement de l’échange d’informations relatives aux bénéficiaires effectifs et lors des procédures d’investigation, l’efficacité de cette lutte est encore remise en question, vu que, les blanchisseurs disposent toujours d’armes leur permettant de réagir aussi rapidement possible aux actions du GAFI et ce, par le biais des montages sophistiqués traduisant l’habileté fiscale de certains professionnels « du droit et du chiffre » ou encore les « gate keepers »malgré leur soumission obligatoire au dispositif de vigilance. Ces blanchisseurs peuvent même tirer profit des législations en recourant aux pays où l’utilisation de l’espèce est encore développée à l’égard de la Tunisie surtout après l’approbation récente en octobre 2024 du projet de décret visant à tolérer la détention de l’espèce dépassant les 5 milles dinars même si le législateur tunisien n’a cessé de lutter contre les transactions en espèce depuis la loi de finances de l’année 2014 et la loi de finances pour l’année 2015 et 2019 qui sont allés à prévoir la saisie des sommes en espèce et dont l’origine n’est pas justifiée ainsi que l’application au profit du trésor public d’un droit de 1% sut tout montant dépassant 10 000 DT payé en espèces auprès des comptables publics .
En Belgique, le régime des sanctions fiscales présente des aspects satisfaisants. Cependant, le manque de ressources des autorités de poursuite pénale ralentit les procédures, ce qui réduit considérablement l’efficacité et le caractère dissuasif des sanctions. En effet, la durée des procédures influence la sévérité des peines prononcées par les tribunaux. De plus, la prescription des infractions et des poursuites constitue un risque d’absence de condamnation. Le taux de succès en matière de blanchiment de capitaux dans les affaires d’importance, notamment internationales, reste faible, en raison des difficultés liées à la coopération internationale et au manque de moyens.
Aussi, certains corps de métier demeurent encore à la traîne pour intégrer la lutte anti-blanchiment contrairement au secteur bancaire et financier. Et si les États sont presque tous dotés d’un arsenal légal et réglementaire riche en la matière, leur application effective demeure remise en question. Même certains pays développés à l’instar des Etats-Unis ne sont pas très engagés pour lutter contre ce fléau à part quelques dispositions de la loi FATCA visant à lutter contre la fraude et l’évasion fiscale en ciblant les personnes physiques et morales américaines.
In fine, cette lutte nécessite un long chemin qui doit se poursuivre afin de maintenir, à l’échelle internationale, une certaine stabilité et sécurité financière.
