Parfois, les stratégies fiscales sont susceptibles d’être sanctionnées plus sévèrement. La partie au litige peut transiger avec L’État français à travers une convention judiciaire d’intérêt public sans pour autant recourir à un arbitrage, surtout dans le contexte post-LuxLeaks, Panama Papers e la pression politique sur les GAFAM. Google a donc préféré s’arranger avec l’État français afin d’éviter un procès pénal et un scandale public.
En effet grâce à la CJIP, Google pouvait éviter un procès pénal, sans plaider coupable,
en payant une amende d’intérêt public de 500 M€ accompagnée d’un accord
de régularisation fiscale de 465 M€.
Dans cet ordre d’idées, on peut évoquer le cas de l’affaire Google contre France. Une des sociétés de Google se situe en France. Il s’agit de Google France, une PME filiale de Google Irlande. L’Administration fiscale française voulait imposer Google Irlande sur le terrain de l’établissement stable français, car les résultats en France n’étaient pas satisfaisants. Juridiquement, le problème est que Google France était la cheville ouvrière de Google Irlande mais, en réalité, les contrats étaient signés par Google Irlande qui rétribuait Google France en lui versant un pourcentage de ses recettes publicitaires. Par conséquent, Google France ne déclarait pas beaucoup de bénéfices. Les deux parties se sont trouvées devant le Tribunal Administratif de Paris qui a débouté l’Administration fiscale française car Google Irlande n’était pas le mandant de Google France vu qu’il n’avait pas le pouvoir d’engager google Irlande d’un point de vue juridique, donc ce n’était pas l’extension de google Irlande en France. L’Administration Fiscale a interjeté appel de la décision le 25 avril 2019 et, entre temps, les juristes se sont emparés de la question. En effet, certains auteurs ont mis en avant que le contrat fût formé dès l’échange des consentements de sorte que la signature ne serait que la matérialisation de l’engagement. La cour d’appel de Paris a confirmé la décision du Tribunal Administratif, mais le parquet national financier a transigé avec Google en faisant une convention judiciaire d’intérêt public au terme de laquelle Google a versé des fonds à l’Administration Fiscale française car aucune des 2 parties n’étaient certaines de gagner en cassation.
Ils se sont donc accordés à un chiffre de 465 millions d’euro.
De même, Le 12 septembre 2019, le président du tribunal de grande instance de Paris a validé la convention judiciaire d’intérêt public signée par le procureur de la République financier avec les sociétés Google France SARL et Google Ireland Ltd en matière de fraude fiscale, en application des nouvelles dispositions de l’article 41-1-2 modifié par la loi n°2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude fiscale. Par cette convention, les sociétés Google France SARL et Google Ireland Ltd s’engagent à verser une amende d’intérêt public d’un montant total de 500 millions d’euros qui abondera le budget général de l’État français.
Par conséquent, cette CJIP clôt un long contentieux fiscal et pénal né de l’allégation selon laquelle Google Ireland aurait utilisé sa filiale française comme établissement stable non déclaré. L’affaire s’est soldée par une convention judiciaire d’intérêt public en 2019, incluant près d’un milliard d’euros de réparations financières à savoir une amende pénale de 500 M€ répartie entre Google France et Google Ireland et 465 M € de redressements fiscaux.
La vision simpliste de la représentation a été contestée par certains auteurs en se basant sur le droit civil. En effet, Google France ne signe pas le contrat, le contrat était formé en France et il est signé à l’étranger. En matière de droit des obligations, signer c’est exprimer le consentement, la signature est la marque du consentement. Mais en réalité on était d’accord avant de signer, la signature est la preuve du consentement que le consentement lui-même. Par conséquent, si le contrat est signé à l’étranger, ça veut dire qu’on est déjà d’accord en France.
Dans une autre affaire, l’Administration fiscale française est allée jusqu’au Conseil d’État qui lui a donné raison, vu que les contrats sont bien conclus en France. En effet, la société irlandaise fixe les modèles de contrat conclus avec les annonceurs ainsi que les conditions tarifaires générales mais le choix de conclure un contrat avec un annonceur et l’ensemble des taches nécessaires à sa conclusion relève des salariés de la société française; la société irlandaise se borne à valider un contrat par une signature qui présente un caractère automatique et donc sans consentement.
