Aux Etats-Unis, l’État fédéré a déjà donné son consentement à un arbitrage lié à la matière fiscale. En effet, l’administration fiscale américaine a permis aux contribuables depuis longtemps de recourir directement à l’arbitrage afin de régler leur conflit avec l’administration fiscale. Pour éviter la double imposition, le Multistate Tax Compact a permis au contribuable qui possède des revenus d’une activité commerciale dans plusieurs États de soumettre à l’arbitrage les litiges relatifs à la répartition de l’impôt sur ses revenus.
Deplus, le pouvoir législatif américain a demandé à l’administration fiscale américaine à savoir l’Internal Revenue Service d’établir un programme afin d’inciter le recours à l’arbitrage. L’administration fiscale américaine a donc rédigé the Appeals Arbitration program en 2006 qui est un texte qui institue les procédures d’arbitrage en matière fiscale.
En effet, pour commencer une procédure d’arbitrage, le contribuable et l’Assistant Regional Director of Appeals doivent conclure une convention d’arbitrage. De prime à bord, le contribuable doit formuler une demande auprès de l’administration fiscale. Cette dernière doit répondre dans un délai de deux semaines. Si la demande est acceptée, les deux parties s’engagent dans un mois à rédiger une convention d’arbitrage. Finalement, la sentence doit être rendue dans les trois mois à compter de la signature du compromis.
Dans cet ordre d’idée, une sentence arbitrale a été rendue en matière de suspicion d’évasion fiscale internationale liée principalement aux prix de transfert. Il s’agit de l’affaire Apple Computer Inc contre l’administration fiscale américaine. Le litige concernait les revenus que la filiale singapourienne d’Apple aurait dû percevoir de la maison mère dans des conditions de pleine concurrence pour la fabrication de circuits imprimés.
L’administration fiscale américaine a considéré que les prix de transfert appliqués entre Apple Inc. et sa filiale Singapourienne ne reflétaient pas le principe de pleine concurrence, entraînant un transfert artificiel de bénéfices vers une juridiction à faible imposition.
L’administration fiscale américaine a donc redressé Apple de 114,6 millions de dollars pour les années 1984 à
1986. Ce litige est donc relatif au prix de transfert pratiqué sur un produit qui est le (printed circuit board) pendant trois ans.
Le tribunal arbitral a dû établir le montant du revenu en cause, pour chacune de ces années. Cette procédure prévue par les parties s’appelle the « baseball arbitration » ou la procédure d’arbitrage de dernière offre. L’idée de cette procédure est d’inciter les parties à rapprocher leurs positions. C’est est une procédure dans laquelle les parties du litige font une proposition, puis les parties s’échangent leurs propositions en même temps qui sont transmises au tribunal arbitral. Le tribunal arbitral retiendra donc l’une des deux propositions après avoir entendu les parties lors d’une audience contradictoire et ce, sans possibilité d’apprécier son bien-fondé et sans pouvoir donner sa propre proposition.
Cette affaire traitée dans le cadre d’un « last-offer arbitration » est une procédure issue de la convention de prévention des doubles impositions entre les Etats-Unis et l’État contractant souvent dans le cadre d’une « Mutual Agreement Procedure ». L’objet de l’affaire c’est d’ajuster pendant trois années fiscales les prix de transfert appliqués au Printed Circuit Board, qui est une composante électronique essentielle dans les produits Apple.
Les deux parties du litige à savoir l’entreprise Apple et l’administration fiscale américaine ont donc proposé une évaluation chiffrée du montant du revenu à retenir. Le tribunal ne pouvait choisir que l’une des deux propositions qui doit être conforme au principe de pleine concurrence, ce qui poussera les parties d’être raisonnables dans leurs offres vu qu’une position trop extrême risquerait d’être rejetée au profit de l’autre.
Le tribunal arbitral a finalement retenu la méthode de l’évaluation de l’administration fiscale américaine « The Panel concludesthatthe IRS position better reflect sthearm’slengthstandard as interpreted under Section 482 of the Internal Revenue Code ».
En effet le tribunal s’est appuyé sur une documentation de prix de transfert et une analyse fonctionnelle des contributions de chaque entité impliquée dans la transaction contrôlée et ce, pour estimer la valeur du PCB dans la chaine de production d’Apple. Apple aurait donc minimisé la valeur créée aux Etats-Unis pour transférer artificiellement des bénéfices dans une juridiction à fiscalité privilégiée. De ce fait pour chaque année fiscale, le tribunal arbitral a tranché en faveur de l’administration fiscale américaine selon des faits spécifiques. Cela a abouti à un redressement fiscal significatif pour Apple.
Cette affaire incite les multinationales à renfoncer leur vigilance sur la structuration de leurs flux internes ainsi que leur documentation prix de transfert qui doit être conforme au principe de pleine concurrence. D’où la question de l’efficacité du baseball arbitration qui tend à limiter les questions relatives à la criminalité financière liée à l’évasion fiscale internationale.
