La mondialisation néo-libérale a changé la donne de l’Etat Tunisien qui doit désormais agir en faveur de l’investissement et non à l’encontre de celui-ci.
La politique fiscale de la Tunisie est ainsi conditionnée par la fiscalité des autres Etats ce qui l’emmène à adopter une fiscalité privilégiée à des fins incitatives. On parle alors de l’internationalisation du droit fiscal.
L’investissement, ou encore tout emploi durable de capitaux effectué par l’investisseur pour la réalisation d’un projet dans le but de contribuer au développement de l’économie tunisienne tout en assumant ses risques, sous forme d’opérations d’investissement direct ou d’opérations d’investissement par participation, revêt un rôle intrinsèque au sein de l’activité économique de la Tunisie.
En effet, l’investissement contribue vivement à la croissance économique de l’Etat Tunisien dans la mesure où il accroît, voire il améliore les capacités productives du pays.
L’investissement occupe alors une place de choix dans la politique économique libéralisée engagée par la Tunisie depuis la fin des années 80 et ce, avec l’engagement de notre législateur dans plusieurs réformes et programmes d’appui ayant pour principale cible d’inciter les entreprises à accumuler d’avantage du capital, tout en les orientant vers une meilleure utilisation des capacités installées.
Le législateur tunisien ne cesse de suivre une politique libéralisée et d’inciter vers l’accès libre au marché tunisien, il a dans ce cadre, abrogé quelques dispositions du code d’Incitations aux investissements et a prévu une panoplie d’avantages financiers prévus à travers la loi n° 2016-71 du 30 septembre 2016 (LDI), portant loi de l’investissement.
Il a aussi prévu divers avantages fiscaux qu’on peut constater à travers les dispositions de la loi n° 2017-8 du 14 février 2017, portant refonte du dispositif des avantages fiscaux. (LRDAF)
Dans ce cadre, on peut mettre l’accent sur quelques points suite à la lecture du cadre législatif et réglementaire régissant l’accès au marché.
La liberté de l’investissement consacrée par l’article 4 de la loi de l’investissement de 2016 dans son titre II « intitulé l’accès au marché » se traduit par l’encouragement à la création et au développement des entreprises à travers les programmes d’appui ayant pour cible d’inciter les entreprises à accumuler d’avantage de capital, tout en les dirigeant vers une meilleure utilisation des capacités.
Une souplesse et une flexibilité visant l’incitation aux investissements étrangers.
Néanmoins, nous pouvons remarquer quelques atténuations au principe de la liberté de l’investissement empêchant les investisseurs étrangers d’accéder au marché Tunisien à savoir :
Les conditions d’accès au marché se traduisent par une soumission à des procédures strictes voire allourdissantes telles que les autorisations obligatoires, le capital minimum…
La participation des investisseurs étrangers presque interdite dans certains secteurs tels que les secteurs de pêche, d’agriculture, d’enseignement privé…
On trouve alors encore des incohérences et des zones d’ombres dans le cadre législatif de l’investissement qui nécessitent d’autres réformes afin de les clarifier pour permettre aux investisseurs nationaux et internationaux d’accéder au marché Tunisien, sans pour autant se confronter à des limites d’ordre procédurale ayant pour causes, des facteurs économiques ou encore politiques.
Le libéralisme est donc remis en cause, vu la défaillance du législateur tunisien à organiser un cadre législatif qui reflète la devise longtemps scandée par Adam Smith « Laisser faire laisser passer, le monde va de lui-même… » N’est-on pas alors entrain de vivre une « contre révolution libérale ? ».
