Le Startup Act est un cadre juridique dédié aux Startups en Tunisie.
Ce cadre est conçu pour faciliter le lancement et le développement de Startups depuis la Tunisie.
Ce cadre juridique intègre 20 mesures structurées autour d’un Label de mérite et d’avantages aux entrepreneurs, aux investisseurs et aux Startups.
Il est matérialisé principalement par :
- La Loi N°2018-20 du 17 avril 2018 relative aux Startups.
- Le Décret N°2018-840 du 11 octobre 2018 portant fixation des conditions, des procédures et des délais d’octroi et de retrait du label startup et du bénéfice des encouragements et des avantages au titre des Startups et de l’organisation, des prérogatives et des modalités de fonctionnement du comité de labellisation.
- Des Circulaires de la Banque Centrale de Tunisie N°2019-01 et 2019-02.
- Des avantages pour les Entrepreneurs
- Des avantages pour les Startups
- Des avantages pour les Investisseurs
QU’EST CE QUE LE LABEL ?
Le Label Startup est un Label de mérite accordé à toute société de droit tunisien qui respecte les critères de labellisation pour accéder à l’univers Startup Act.
QUELS SONT LES CRITERES POUR OBTENIR LE LABEL STARTUP ?
La société candidatant pour le Label Startup doit vérifier les 5 critères de labellisation suivants :
- Moins de 8 ans d’existence.
- Un chiffre d’affaire et un total bilan inférieurs à 30 MDT et un effectif de moins de 100 salariés.
- Une structure de capital indépendante, détenue à plus de 2/3 par des personnes physiques, des Fonds d’Investissement et des Startups Etrangères.
- Un modèle économique innovant et apportant une solution intéressante et différenciée à un problème donné.
- Scalabilité: Le marché cible de la société doit être grand et homogène, la solution apportée adaptée au marché (solution-market fit) et l’équipe en charge capable d’implémenter le projet convenablement.
L’octroi de la qualité de startup sera tributaire de l’obtention du Label Startup accordé par le Ministre chargé de l’économie numérique, sur la base de l’avis d’un comité technique, majoritairement composé de représentants du secteur privé issus des institutions de financement des projets et d’experts.
Avantages STARTUP
Le Congé pour Création de Startup : d’une année renouvelable une fois.
Droit accordé à tout employé lançant une Startup, titulaire et qui a plus de 3 ans d’ancienneté.
Pour les entreprises privées employant moins de 100 salariés, l’accord du représentant légal est requis.
La Bourse de Startup :
Instauration d’une bourse de vie accordée à 3 fondateurs, au plus, d’une Startup durant la 1ère année d’exercice.
Le montant de la Bourse est calculé sur la base du revenu moyen antérieur pour les salariés et une allocation fixe pour les non-salariés.
Les Programmes d’emploi dont le SIVP sont maintenus pour le diplômé qui lance sa Startup ou qui en rejoint une, en tant que salarié.
Abattement fiscal aux Personnes Physiques et Morales :
Les investissements des personnes physiques et morales dans la souscription au capital des Startups sont totalement déductibles et ce, dans la limite du revenu ou du bénéfice soumis à l’impôt.
Exonération de l’Impôt sur les Sociétés :
Les Startups sont exonérées de l’IS durant la période de labellisation.
Prise en charge par l’Etat des charges salariales & patronales : incluant les charges CNSS de la Startup durant la période de labellisation.
Impôt sur la plus-value :
Les investissements dans les Startups sont exonérés de l’impôt sur la plus-value.
Utilisation des OCA :
Les Startups sont autorisées à procéder à plusieurs émissions d’Obligations Convertibles en Actions indépendamment des délais d’option pour la conversion.
Marchés Publics :
Les Startups sont considérées, de fait, des « Petites Entreprises » au sens de l’Article 20 du décret 2014-1039 pour lesquels tout acheteur public doit réserver 20% du montant annuel de ses marchés de travaux, de fourniture de biens et services et d’études.
Carte Technologique :
Augmentation du plafond de la Carte Technologique à 100 mille dinars/an pour les Startups.
Les Brevets :
Prise en charge de l’enregistrement et dépôts à l’INNORPI et à l’International des Brevets des Startups.
Compte Spécial en Devises :
Toute Startup a le droit d’ouvrir un compte spécial en devises en Tunisie qu’elle alimente librement par des apports en capital, en quasi-capital et en chiffre d’affaire en devises.
La Startup investit, librement et sans autorisations, les avoirs de ce compte pour acquérir des biens matériels ou immatériels, créer des filiales à l’étranger et prendre des participations dans des sociétés à l’étranger.
Homologation & Contrôle d’Importation :
Les Startups sont exemptées des procédures d’homologation et de contrôle technique CERT & ANCE à l’importation.
Procédures Douanières :
Les Startups sont considérées, de fait, des « Opérateurs Economiques Agréés » au sens du Code des Douanes.
En résumé
Pour comprendre le STARTUP ACT, retenez les pricipaux éléments suivants:
Un cadre juridique unique pour promouvoir les Startups qui se lancent en Tunisie ou qui s’y installent.
Pour obtenir le Label, la startup doit proposer une solution intéressante et différenciée à un problème donné.
Une série d’avantages et d’incitations en faveur :
Des Entrepreneurs :
- Congé pour Création de Startup
- Bourse de vie
- Programmes d’emploi
- Brevets
Des Startups :
- Exonération de l’Impôt sur les Sociétés
- Compte spécial en devises
- Carte Technologique
- Procédures douanières simplifiées
Des Investisseurs :
- Dégrèvement fiscal
- Utilisation des Obligations Convertibles en Actions « OCA »
- Valorisation des Apports.
Une vidéo qui résume le STARTUP ACT.
Pour bénéficier d’un accompagnement personnalisé pour obtenir le LABEL STARTUP vous pouvez nous contacter.
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